Legislation CBD, bientôt un décret pour encadrer la vente ?

législation CBD : vers un décret en France ?

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La saga législative sur le CBD continue.

Petit rappel sur la situation sur la législation CBD :

En 2018 la MILDECA rappelait que le commerce du chanvre brut était limité aux variétés inscrites au catalogue Européen (Sativa L. variétés pauvres en THC), aux tiges de la plante et aux graines. Elle rappelait également que la plante ne devait pas excédée 0,2% de THC. Quant aux produits finis, la MILDECA était très claire en disant qu’il ne devait pas y avoir de THC (même pas 0,2%). Législation CBD est donc soumise à interpretation car la molécule en question n’est pas citée.

Le CBD quant à lui est inscrit sur la liste des ingrédients dit : « Novel Food » du catalogue Européen, c’est à dire la liste des produits sur lesquels nous n’avons pas suffisamment de recul de consommation et pour lesquels le principe de précaution s’applique. La législation CBD européenne proscrit donc la molécule dans tous les produits alimentaires. En revanche, il est autorisé dans les cosmétiques.

Vape Kanavape En novembre 2020, coup de théâtre ! La cour de justice de l’union Européenne rend son avis dans l’affaire Kanavape, une cigarette électronique avec du CBD. Les deux jeunes entrepreneurs marseillais avaient lancés en 2015, un produit de vapotage avec du cannabidiol et ils avaient été condamnés en première instance par le tribunal de Marseille pour plusieurs motifs. Ils ont donc fait appel auprès du tribunal de Aix-en-Provence qui a demandé l’avis à la cour Européenne.

Après plusieurs mois d’attente, l’avis européen tombe et déclare que le CBD n’est ni toxique, ni nocif, que l’interdiction du CBD en France est en contradiction avec le droit Européen puisque autorisé dans certains Etats membres. La France ne peut s’opposer à la libre circulation des marchandises. A la suite de cette annonce, le business du CBD en France explose et à la mi 2021, on compte pas moins de 700 boutiques spécialisées sur le sol Français et plus de 2000 buralistes revendant des fleurs.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Afin de rendre la législation CBD plus claire, le gouvernement propose alors un décret qu’il soumet pour avis à ses partenaires Européens. Il propose d’y autoriser le commerce de produits finis avec des taux de THC inférieurs à 0,2% et d’interdire la vente de fleurs brutes. Cette interdiction vient du fait qu’il est impossible pour les forces de l’ordre de distinguer facilement (et sans analyse) des variétés de fleurs CBD (c’est à dire Sativa L. , riches en CBD et inférieures à 0,2% en THC) des autres variétés (Indica et ruderalis) beaucoup plus riches en THC.

Les pays Européens avaient jusqu’à fin Octobre pour se prononcer sur ce texte qui impactera la législation CBD en France. Aucun pays ne s’étant manifestés, il est probable que ce décret voit le jour début 2022. Cette position de la France est d’autant plus étonnante au moment ou la suisse , Malte (et probablement l’Allemagne) viennent de légaliser le cannabis.

Par ailleurs, les magasins spécialisés qui réalisent plus de 80% de leur chiffre d’affaire sur le commerce de fleurs brutes sont donc dans l’incertitude sur l’avenir de leur modèle économique. Il est plus que probable que les entreprises spécialisées intra-union européennes se frottent déjà les mains car certaines d’entre elles alimenteront l’hexagone depuis l’Italie par exemple et pourront argumenter sur la libre circulation des marchandises.

Néanmoins, ce décret permettra la mise sur le marché et en toute conformité des produits finis comme les huiles de CBD et les capsules CBD. Il faudra attendre encore les recommandations sur les doses journalières pour les classer en compléments alimentaires. La législation CBD doit donc évoluer très prochainement.

Un doute subsiste sur les infusions au chanvre CBD. Là aussi, les autorités parlent de les interdire en argumentant qu’il pourrait s’agir de mélange de plantes à fumer.  Cette décision à venir parait surprenante lorsqu’on qu’on parle de mélanges qui contiennent moins de 10% de chanvre associé à des fruits,  de la verveine, de melisse…et autres plantes traditionnellement utilisées en infusion.

Le 17 Novembre 2021, la cour d’Aix-en-Provence prononcera le jugement français final dans l’affaire Kanavape et relancera certainement le débat sur CBD en France et ses différentes formes commercialisables…La legislation CBD sera-t-elle un sujet de la prochaine élection présidentielle ?

Affaire à suivre…

 

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