Legislation cbd : La cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme l’avis de la cour Européenne sur le CBD

législation CBD, affaire Kanavape

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Kanavape, le dernier épisode sur hexa3.eu

La suite du feuilleton Kanavape a eu lieu le 17 Novembre dernier et la cour d’appel d’Aix-en-provence a suivi l’avis de la cour Européenne. Les deux entrepreneurs (S. Beguerie et A. Cohen) ont été relaxés de toutes les charges retenues contre eux.

Rappel des faits sur Kanavape

En 2014 les fondateurs de Kanavape lancent une cigarette électronique avec du e-liquide contenant du CBD. Ni une ni deux, ils se retrouvent poursuivis par la justice française au tribunal de Marseille pour plusieurs infractions. Les plus sévères d’entre elles étant, trafic de stupéfiants, incitation à la consommation de stupéfiants. Ils se retrouvent alors condamnés en première instance à plusieurs mois de prison (18 mois) avec sursis et 10000 euros d’amende. Mais ils n’en restent pas là et font appel du jugement qui sera alors transféré à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Avec l’aide de leur nouvel avocat, ils adoptent alors une autre stratégie en plaidant la libre circulation des marchandises au sein de l’union européenne. En effet, si la France n’autorise pas les opérations de transformation du cannabis sur son sol et restreint l’usage de la plante aux fibres et aux graines, ce n’est pas le cas dans les autres pays de l’Union. La législation CBD en France à l’époque est quasi inexistante.  Leur produit provenant de république Tchèque, ils utilisent cette stratégie.

Afin de prononcer un jugement éclairé et face à une législation CBD très vague, la cours d’appel d’Aix sollicite alors l’Europe pour obtenir son avis et réserve sa décision.

Nous voilà alors en novembre 2020, et coup de théâtre, la cour européenne rend son avis et déclare plusieurs choses :

  • que le CBD n’est pas toxique ni dangereux en l’état actuel des connaissances scientifiques et en se reposant sur l’avis de l’OMS
  • que le CBD n’est pas addictif ni psychoactif qu’il ne peut être considéré comme un stupéfiant
  • que la France ne peut s’opposer au CBD puisqu’il est autorisé dans d’autres pays de l’union européenne. Interdire le CBD en France ne serait donc pas légal.
  • que le CBD étant extrait des fleurs , l’usage complet de la plante doit être considéré

L’issue de l’affaire Kanavape

A la suite de cet avis, on pensait que l’affaire était terminée… Mais il faudra plus d’une année encore (pandémie oblige) pour que la cours d’appel d’Aix-en-Provence relaxe les deux prévenus. A la sortie du tribunal, Sébastien Beguérie s’est dit : » soulagé et heureux d’être considéré comme un entrepreneur créatif (et certainement en avance sur temps) plutôt que d’être vu comme un trafiquant de stupéfiant « . Il écopera tout de même d’une amende de 250€ pour usage de stupéfiant, puisque les autorités avaient découvert du cannabis à son domicile lors des perquisitions. Son avocat qualifiera cette amende de : » mesquine ! ». On peut en effet en sourire. Mais cela n’a pas pour autant rendue la loi plus lisible. On peut désormais considéré que le CBD n’est plus illégal… est-il pour autant légal ?

Quelles sont alors les conséquences pour les produits à base de CBD et la législation CBD ?

Depuis plusieurs mois maintenant, nous vous éclairons sur le statut juridique du CBD en France et l’évolution de la législation CBD. En effet, si celui-ci est autorisé dans les produits cosmétiques, il reste encore contraint sous d’autres formes. Ainsi, le gouvernement français avait déposé un projet d’arrêté qui vise à interdire la vente de produits bruts (fleurs, infusions, pot pourris) mais qui autorise les produits finis (huiles CBD, capsules CBD). Pour le mettre en place sur le territoire, l’état argumente en disant que les forces de l’ordre ne peuvent pas faire facilement la différence entre du CBD (avec un taux de THC ultra-faible) et du cannabis avec un taux de THC élevé et qu’au motif du maintien de l’ordre public , la distribution de fleurs brutes ou à infuser serait interdite. Cet arrêté vise aussi à autoriser les produits finis avec des taux de THC<0,2%. Pour le mettre en application, l’état français à soumis son décret à l’U.E. . Mais il semblerait que celui-ci ait été retoqué sur les motifs de manque de clarté sur les termes « extrait de chanvre » notamment. Est-ce que la France autorise l’utilisation d’isolat de CBD ou d’extrait broad spectrum ou encore full-spectrum ?

Entre la décision de justice de l’affaire Kanavape, de l’arrêt retoqué, des pays européens qui légalisent (Luxembourg, Suisse, Allemagne), il est probable que la législation CBD s’assouplisse en France également. La véritable question est de savoir quand ? Car entre une pandémie qui repart dans toutes l’Europe et en France et l’approche des élections présidentielles, il est probable que le sujet sera abordé en fin d’année prochaine, voir 2023…

En attendant, vous pouvez compter sur nous pour être en avance sur la législation CBD ;-). Nous vous proposerons des produits dont la composition est claire afin de faire vos choix de façon éclairés. Bonne navigation sur hexa3.eu  !

 

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