Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HEXA3 au capital social de 50 000€ dont le siège social est situé au 42 route de Lacourtensourt 31150 FENOUILLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 889 153 003 ci-après dénommée HEXA3 et gérant le site https://hexa3.eu (HEXA3 est enregistrée auprès de Citeo pour la gestion de ses emballages ménagers sous l’identifiant unique FR345772_01DTIY) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://hexa3.eu dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HEXA3 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://hexa3.eu . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique de commander des produits sur le site https://hexa3.eu , lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le site hexa3.eu est réservé aux personnes majeures.
La société HEXA3 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://hexa3.eu de la société HEXA3 dans la limite des stocks disponibles. La société HEXA3 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (ingrédients, recommandations utilisation, avertissements, analyses…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://hexa3.eu est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) TTC. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société HEXA3 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 39,90€ TTC, les frais de port sont offerts en relais 2 shop Chronopost ; pour toute commande inférieure à 39,90€ TTC un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 6,90€ TTC pour un envoie par colissimo sans signature, 4,90€ TTC pour un envoie avec UPS. Pour toute commande expédiée dans ces pays : Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Croatie, Estonie, Slovaquie, Serbie, Roumanie, République Tchèque, Portugal, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Hongrie, un forfait de 9,90€ TTC sera facturé pour les frais de livraison avec UPS. Pour les commandes expédiées en Suisse, au Royaume-Uni ou dans certains DOM/TOM, un forfait de 30€ TTC sera facturé.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La creation d’un compte pour l’acheteur sera proposé sur le site https://hexa3.eu. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Deux moyens de paiement vous sont proposés :
- Carte bancaire, via la plateforme sécurisée Payplug. Vous validez votre commande avec le bouton « Payer [montant] € » ; votre carte est débitée au moment de la commande.
- Virement bancaire. Vous validez votre commande avec le bouton « Payer par virement ». Nos coordonnées bancaires vous sont communiquées à l’écran puis par e-mail. Votre commande est préparée dès réception du virement. Sans virement reçu sous 15 jours, la commande peut être annulée ; nous vous en informons par e-mail.
Avant de valider, vous vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, quantités, prix TTC, frais et mode de livraison, total) et vous pouvez corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, et l’ensemble des données enregistrées vaut preuve de la transaction. Vous recevez par e-mail la confirmation de votre commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Si l’acheteur souhaite contacter la société HEXA3, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : HEXA3 8 allée des vignes 31390 CARBONNE; soit par email à l’adresse suivante : contact-nospam@hexa3.eu soit par téléphone au 07 50 01 03 38
Article 5. Réserve de propriété
La société HEXA3 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exceptions. Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont concernés les produits dont l’opercule ou le scellé de sécurité du flacon, du pot ou du sachet a été ouvert après la livraison. L’ouverture du seul carton extérieur ne vous prive pas de votre droit de rétractation. Les produits retournés doivent donc être complets, non ouverts et non descellés, dans leur emballage d’origine.
Retour et remboursement. L’acheteur renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision (article L221-23). Les frais de retour restent à sa charge. En cas de retour automatique après expiration du délai de retrait du colis en point relais, les frais de retour sont déduits du remboursement. Hexa3 rembourse au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition (article L221-24), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- en ligne, gratuitement, pendant toute la durée du délai : depuis l’espace client, rubrique « Mes commandes », avec le bouton « Renoncer au contrat ici », ou sans compte sur la page hexa3.eu/retractation/ (numéro de commande et adresse e-mail de la commande). La déclaration (nom et prénom, commande, produits concernés, adresse e-mail) est validée avec le bouton « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception reprenant son contenu, avec la date et l’heure de son envoi, est adressé aussitôt par e-mail ;
- en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions (également téléchargeable en cliquant ICI) ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par mail à contact-nospam@hexa3.eu ou par courrier postal à Hexa3, 8 allée des vignes, 31390 Carbonne, France – exprimant sa volonté de se rétracter.
L’utilisation du formulaire type ou de la fonctionnalité en ligne n’est pas obligatoire pour le Client. Il suffit que sa décision soit communiquée avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Pour le choix de la livraison en point de retrait 2Shop (valable seulement pour la France métropolitaine) : Les livraisons sont effectuées par Chronopost, service de livraison avec suivi.
Pour le choix de la livraison Standard (valable pour la France métropolitaine et les autres pays d’Europe) : Les livraisons sont effectuées par UPS, service de livraison avec suivi. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, le livreur pourra déposé le colis dans un lieux sûr (boîte aux lettres, terrasse couverte…) et prendra une photo pour preuve. Si ce n’est pas possible, il pourra confier le colis à un proche ou à un voisin ou le cas échéant déposera le colis dans un point de retrait UPS. Dans ces derniers cas, un mot sera déposé dans la boîte aux lettres pour prévenir l’acheteur destinataire.
Pour le choix de la livraison Express J+1 (valable pour la France métropolitaine et les autres pays de l’UE – exclusion de UK et Suisse) : Les livraisons sont effectuées par UPS, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison sont alors garantis ! Il doit être livré le lendemain de l’expédition. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, le livreur pourra déposé le colis dans un lieux sûr (boîte aux lettres, terrasse couverte…) et prendra une photo pour preuve. Si ce n’est pas possible, il pourra confier le colis à un proche ou à un voisin ou le cas échéant déposera le colis dans un point de retrait UPS. Dans ces derniers cas, un mot sera déposé dans la boîte aux lettres pour prévenir l’acheteur destinataire. Si les délais garantis ne sont pas respectés, l’acheteur pourra demander un remboursement des frais de port qu’il a réglé pour ce mode de livraison (Livraison Express : UPS Saver J+1).
Pour les livraisons en Corse ou dans les Dom/Tom : Les livraisons sont effectuées par Colissimo, service de livraison avec suivi. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, le facteur déposera le colis en boîte aux lettres si possible ou laissera un avis de passage indiquant les instructions pour récupérer le colis. Il est possible que le colis soit déposé en point de retrait Pick ‘up ou en bureau de poste.
La société HEXA3 pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Délais. Le délai de livraison de chaque mode est indiqué avant la validation de votre commande, avec une date estimée. Il nous engage. À défaut d’indication, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après (articles L216-6 et L216-7).
Transfert des risques. Les produits voyagent à nos risques. Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur que nous proposons), prenez physiquement possession des produits (article L216-4).
Colis abîmé ou incomplet. Nous vous conseillons de vérifier votre colis à la réception et, s’il est abîmé, de le signaler au livreur ou dans les meilleurs délais au service client (contact-nospam@hexa3.eu, 07 50 01 03 38), photo à l’appui. Nous traitons la réclamation avec le transporteur et vous renvoyons les produits manquants ou endommagés, ou vous remboursons.
Article 8. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), sans frais supplémentaires.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Comment nous signaler un défaut : par e-mail à contact-nospam@hexa3.eu, par téléphone au 07 50 01 03 38 ou par courrier à HEXA3, 8 allée des Vignes, ZA Activestre, 31390 Carbonne, France. Indiquez votre numéro de commande et joignez si possible une photo. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à notre charge.
Article 9. Responsabilité
HEXA3 est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation). Elle peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://hexa3.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HEXA3. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données personnelles
HEXA3 traite vos données pour gérer vos commandes, la relation client et, sauf opposition de votre part, vous adresser des offres sur des produits similaires. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) figure dans notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact-nospam@hexa3.eu. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12. Règlement des litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client par mail à l’adresse : contact-nospam@hexa3.eu ou par courrier postal à Hexa3, 8 allée des vignes, 31390 Carbonne, France. HEXA3 s’efforce d’y répondre dans un délai de 14 jours.
Après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La demande de médiation doit respecter les conditions prévues par le code de la consommation, notamment être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir un tribunal.
Article 13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe. Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser notre fonction en ligne : hexa3.eu/retractation/.)
À l’attention de HEXA3, 8 allée des Vignes, ZA Activestre, 31390 Carbonne, France — contact-nospam@hexa3.eu :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.