Actualité CBD – Nouveau rebondissement en matière de législation française sur le CBD

Le gouvernement prévoit (enfin) d’autoriser les produits finis au CBD !!!

Jusqu’ici la commercialisation de chanvre n’était pas officiellement autorisée en France hormis certaines variétés (Sativa L.), certaines parties de la pante (tige et graine, pas la fleur ni les feuilles) et dans les produits finis suivants : textiles ou cosmétiques. Malgré tout, les produits à base de CBD sont tolérés sur le marché depuis l’arrêté du 19 novembre 2020 qui a été rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne. D’après cette cours, le CBD n’est ni un stupéfiant, ni un médicament. Elle s’appuie sur les recommandations de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) qui a déclaré la substance issue du chanvre comme étant non toxique et non addictive. Par conséquent, la France ne peut pas interdire sa vente car cela constituerait une atteinte à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE, d’autres pays ayant légalisés sa commercialisation. Face à la prolifération des offres on-line et le nombre croissant d’ouvertures de magasins, il devenait urgent pour l’état français de clarifier et d’encadrer le commerce du cannabidiol.

Le 20 juillet 2021, la France a déposé un projet d’arrêté auprès de la commission européenne dans le but d’encadrer la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale en France de toutes les parties de la plante de chanvre.

Si le projet est retenu et sous certaines conditions, toutes les parties de la plante de chanvre pourront être cultivées, importées, exportées, utilisées industriellement et commercialisées en France.

En revanche, il sera interdit de vendre aux consommateurs des fleurs ou des feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites.

Cette restriction serait principalement justifiée par des motifs d’ordre public. En effet, il serait trop compliqué pour les forces de sécurité intérieure de faire rapidement la distinction entre les fleurs et feuilles de CBD et celles contenant des substances psychotropes comme le cannabis ou la marijuana. Pour éviter toute confusion et faciliter son application, la France préfère restreindre le développement de la filière en n’autorisant que les produits transformés !

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En bref, la France prévoit :

  • D’autoriser la production et la commercialisation de tous types de produits contenant des extraits de toute la partie de la plante de chanvre y compris de fleurs ou de feuilles : Huiles CBD, gélules CBD, chewing-gum CBD, bonbons, crèmes et soins
  • D’interdire la vente des fleurs ou des feuilles brutes à fumer ou non, y compris mélangées en tisanes, pots-pourris…