Législation sur le cannabidiol, vers une sortie de la zone grise

En France, la législation sur le cannabis, son commerce et sa transformation sont très encadrés. Au milieu de l’année 2018, la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et des Conduites Addictives (MILDECA) en a précisé les règles.

Ainsi le commerce du chanvre devient autorisé à condition de cumuler les conditions suivantes :

  • Seules les variétés de chanvre inscrites au catalogue européens peuvent être commercialisées. Ce sont les variétés de type Sativa L., pauvre en THC (la molécule stupéfiante).
  • Afin d’être extrêmement clair le texte précise que les plants commercialisés doivent détenir une teneur inférieure à 0,2% en THC (tétrahydrocannabinol).
  • Par ailleurs seules les fibres et les graines peuvent être commercialisées. La fleur, plus riche en principe actif de type cannabinoïdes est, quant à elle, exclue de toute activité commerciale.
  • Enfin, tous les produits finis doivent être dépourvus de THC.

 

A travers ce texte, le cannabidiol n’était pas cité de manière explicite et donc les différents acteurs du marché avançaient en zone grise.

Cela étant dit, le cadre est en train d’évoluer. En effet, plusieurs événements sont venus bousculer les choses ces dernières semaines : la déclassification par l’ONU du cannabis du tableau des drogues dures, le procès Kanavape, et la mission d’information interministérielle sur le cannabis qui traite des différents usages du cannabis agricole, médicale, bien-être et récréatif.

 

L’ONU déclassifie le cannabis des drogues les plus dures

Le 3 décembre 2020, l’ONU a voté la déclassification du cannabis afin de permettre les expérimentations sur l’usage thérapeutique de cannabis. Jusqu’à présent, la marijuana était positionnée dans le même tableau des drogues les plus dangereuses et les plus addictives comme l’héroïne. Les 53 Etats ayant signés la convention unique de 1961 sur les drogues et les stupéfiants, ont suivi les recommandations de l’OMS. Les Etats-Unis et l’Union Européenne ont voté en faveur du texte. Chaque Etat reste néanmoins souverain et pourra continuer de placer le cannabis comme stupéfiant. Cela dit de nombreux pays suivent les règlements et accords internationaux pour écrire leurs textes de lois. De ce point de vue, la France est en pleine réflexion sur sa législation.

 

Le procès Kanavape change la donne sur le plan législatif 

A.C. et S.B. sont deux jeunes entrepreneurs en 2014, lorsqu’ils mettent sur le marché une cigarette électronique contenant de l’huile de CBD à Marseille. A l’époque, ils se retrouvent immédiatement poursuivis pour trafic de stupéfiants, incitation à la consommation de stupéfiants…au total près de 7 chefs d’inculpation. Condamnés en première instance par le tribunal de Marseille à 10000 euros d’amende et 18 mois de prison avec sursis, les deux jeunes chefs d’entreprise ne se laissent pas faire et font appel auprès de la cour de justice d’Aix-en- Provence. Afin d’avoir un jugement éclairé, celle-ci sollicite la cour européenne. Après de longs mois d’attente, elle rend ses conclusions et déclare plusieurs éléments le 19 novembre 2020. Tout d’abord, l’interdiction de commercialisation du CBD au motif de santé public ne peut être invoquée compte tenu des éléments scientifiques connus à ce jour. La CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) s’appuie notamment sur les déclarations de l’OMS qui mentionne que CBD n’est ni toxique, ni addictif. Un état souhaitant interdire la commercialisation de CBD doit donc apporter la preuve de sa nocivité. Elle dit également que l’ensemble de la plante peut être exploitée cela inclus également la fleur. La limite tige et graine ne tient donc plus. Elle déclare également que le CBD issu de la plante possède les mêmes propriétés que le CBD de synthèse et que par conséquent les produits, comme les huiles de CBD, peuvent être fabriqués à partir de l’extraction. Enfin, elle déclare que le CBD n’est pas un stupéfiant et qu’il s’agit là d’une marchandise. Par conséquent, l’interdire dans un état membre viendrait s’opposer à un principe fondamental de l’UE à savoir la libre circulation des marchandises. C’est sur ce point que la loi française actuelle est jugée non conforme au droit européen et que la CJUE demande à la France de se mettre en conformité. Cet arrêt de la CJUE va servir de jurisprudence sur de nombreuses affaires en cours et va donner de l’air à de nombreux acteurs de la filière CBD bien être. A.C et S.B. attendent maintenant le verdict final de cour d’Aix-en-Provence mais il serait étonnant qu’elle ne suive pas les recommandations de l’Europe.

 

La France travaille sur sa législation sur le cannabis avec la mission d’information sur les différents usages du cannabis.

La France planche depuis plus d’un an sur l’évolution de sa législation sur les différents usages du cannabis et ce autour de quatre axes : la filière chanvre (relative à la production sur sol national pour les matériaux de construction et les textiles), le cannabis thérapeutique ciblant cinq pathologies, la filière cannabis bien-être (dite filière CBD) et enfin le cannabis récréatif. Robin Reda (LR), député de l’Essonne, préside cette commission qui auditionne depuis près d’une année maintenant l’ensemble des acteurs des différentes filières. Nous nous intéresserons ici à la filière bien-être. Cette dernière étant couramment appelée par Mr Robin Reda la filière CBD.

La volonté de faire évoluer la législation française est bien présente et la mission d’information est bien consciente que le CBD à usage bien être (compléments alimentaires, huiles de CBD, capsules de CBD, tisanes, cosmétiques…) est autorisé au sein de l’Union Européenne. La France qui interdit aujourd’hui la production et la transformation se coupe d’un développement économique important et voit les produits des autres Etats membres en train « d’inonder » son marché. Les différents acteurs économiques demandent à clarifier les choses pour lancer les investissements et pour évoluer dans la sérénité. A la suite des différentes consultations, il apparaît évident que la filière bien être doit être développée. Il faut maintenant que ces intentions soient traduites en textes de lois. Par ailleurs, à la suite de l’affaire Kanavape, le président de la mission d’information à demander à la MILDECA de réagir rapidement afin de faire évoluer la législation. Elle a publié un nouveau texte le 24 novembre 2020 dernier qui vise à faire un nouveau point. La MILDECA déclare notamment prendre acte de l’arrêt de la cour européenne en mentionnant les points suivants : la CBD est une marchandise, le CBD n’est pas un stupéfiant, le CBD issu de la plante possède les mêmes propriétés que celui de synthèse mais elle continue de mettre en garde sur le peu de recul lié à la consommation du CBD et rappelle que les produits contenant du THC ne peuvent être vendus.

Pour conclure, les huiles de CBD, sont désormais légales puisque conforme au droit européen et comme l’a mentionné l’OMS, le CBD n’est ni toxique, ni addictif. Il serait donc dommage de se priver de ces produits qui aident à soulager stress, anxiété, courbatures et douleurs chroniques.