Législation CBD, la fin du feuilleton !

Ca y est ! La législation CBD évolue favorablement. Le commerce des fleurs et des feuilles de Cannabis Sativa est enfin 100% légal en France depuis la fin du mois de Décembre 2022 (sous certaines conditions quand même). Après de multiples procès (Kanavape), un arrêté du gouvernement français en Décembre 2021, l’intervention du conseil d’Etat saisi en urgence par les acteurs du CBD en janvier 2022, la législation CBD évolue et le Cannabidiol est enfin autorisé. Une véritable filière d’excellence va pouvoir se monter en France (premier pays producteur de chanvre en Europe). Alors prenez un moment et un paquet de pop-corn, on vous refait le film de cette saga sur la législation CBD.

La législation CBD avant l’affaire Kanavape

Dans les années qui précèdent l’affaire Kanavape, le contexte législatif sur le cannabis est extrêmement stricte en France. Pour faire simple, le cannabis est sur la liste des produits stupéfiants et par conséquent son commerce est puni par loi.

Une tolérance existe néanmoins pour le commerce de chanvre de variété cannabis Sativa sous réserve que : les cultures soient déclarées auprès des douanes, que les plants soient des variétés autorisées et présent sur le catalogue européen, le taux de THC n’excède pas excéder 0,2% et que seules les tiges et les graines soient exploitées (les fleurs et feuilles doivent être détruites).

Ce texte de loi vise à autoriser l’utilisation du chanvre pour ses propriétés isolantes dans le bâtiment, dans l’industrie du textile, litière pour animaux et huile végétale par pression à froid des graines.

Cependant, cette législation CBD met au rebus les fleurs et les feuilles pourtant riches en cannabinoïdes (non psychotropes). Les activités de transformation du cannabis sont tout simplement interdites sur le territoire national et dans l’industrie cosmétique, seul le CBD de synthèse est autorisé. Le but de cette législation sur le cannabis étant de lutter contre le trafic de stupéfiants en France.

Avant 2019, il n’existe tout simplement pas de legilsation CBD mais uniquement une législation sur cannabis.

Mais les choses vont prendre une nouvelle tournure avec l’affaire Kanavape.

L’affaire Kanavape, quelle est cette histoire ?

Au milieu des années 2010, deux entrepreneurs se lancent à Marseille dans la commercialisation d’une cigarette électronique à base de CBD (Cannabidiol). Ce cannabinoïde encore méconnu du grand public en France est déjà largement vanté pour ses propriétés relaxantes et est distribué dans d’autres pays (outre atlantique USA, canada et quelques pays en Europe commencent à s’y intéresser). Ils s’appuient également sur les déclarations de l’OMS qui qualifie cette molécule de sûre et non addictive.

Seulement les autorités Française ne voient pas cette initiative d’un bon œil et le ministère de la santé va poursuivre les deux chefs d’entreprise. Ils seront condamnés en première instance à 10000 euros d’amende et quelques mois de prison avec sursit. La législation CBD de l’époque ne faisant pas de différence entre cannabis, CBD, THC. On rappelle ici rapidement que c’est le THC (un cannabinoïde qui a des propriétés psychotrope et considéré comme stupéfiant).

Les deux compères vont alors faire appel auprès du tribunal d’Aix-En-Provence qui au final va se juger incompétent pour se prononcer sur l’affaire et va ainsi demander l’avis de la cour de Justice Européenne. Les avocats des deux entrepreneurs tentent alors une nouvelle approche et vont alors s’appuyer sur le droit européen de libre circulation des marchandises pour défendre les accusés.

Au final en 2021, ils obtiendront gain de cause auprès de la cour d’Aix-En-Provence. La CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) rendra un avis favorable en novembre 2020 au deux prévenus en déclarant que le CBD étant légal dans d’autres pays d’Europe, l’Etat français ne peut s’opposer à son commerce. La cour d’appel d’Aix-En-Provence suivra l’avis de la cour européenne un an plus tard lorsqu’elle rend son verdict.

Le CDB est alors considéré comme une marchandise et revient alors à l’Etat français d’apporter la preuve de sa dangerosité si il veut l’interdire au motifs de santé public. La cour Européenne demandera donc à l’état Français de mettre la législation du pays en adéquation avec le droit européen.

Cette décision du tribunal d’Aix-En-Provence fera office de jurisprudence sur la législation CBD.

La réaction du gouvernement sur la législation cbd

Suite à cette décision de justice, le gouvernement français va réagir en clarifiant la législation CBD et va publier un arrêt en Décembre 2021. Ce décret va autoriser l’exploitation de la plante dans sa totalité (sous réserve que les agriculteurs disposent d’un contrat écrit avec un acheteur détaillant les quantités et la qualité attendue ), remonter le taux de THC autorisé dans les cultures et les extraits à 0,3% (limite autorisée en Europe), et va autoriser les produits finis à base de cannabidiol dans les e-liquides, les cosmétiques à base d’extraits naturels.

En revanche, il décide d’interdire la vente de fleurs et de feuilles brutes en mettant en avant des motifs de lutte contre les stupéfiants, de santé public et de l’impossibilité pour les forces de l’ordre de distinguer des fleurs de cannabis riches ou pauvres en THC (la molécule psychotrope).

La planète CBD ne comprend pas cette décision et décide de se mobiliser. Car à la suite de l’affaire Kanavape, près de 5000 points de vente distribuent du CBD en France (2000 CBD Shop, pharmacies, bureau de tabac, Monoprix, carrefour, sites internet).

La filière de distribution s’est montée rapidement et va s’organiser autour de représentants et de syndicats (SPC Syndicat des professionnels du Chanvre, UPCBD Union des professionnels du CBD), pour plaider leur cause auprès du conseil d’Etat.

L’intervention du conseil d’Etat

Les acteurs de la filière vont donc saisir en urgence le conseil d’Etat car les 2000 CBD shop qui vendent des fleurs (70% du chiffre d’affaire d’une boutique spécialisée dans le CBD provient de la vente de fleurs brutes) voient leur business modèle s’effondrer et entre 5000 et 10000 emplois sont menacés.

Fin Janvier 2022 à la suite de l’audition des avocats des professionnels du CBD , le conseil d’Etat décide de suspendre l’arrêt pris par le gouvernement 3 semaines plus tôt.

Il juge que l’interdiction de commercialiser des fleurs de CBD est disproportionnée et ajoute la dangerosité du commerce de CBD sur la santé public n’a pas été établie par le gouvernement. Il demande alors au gouvernement des éléments pour justifier cette interdiction. L’arrêt n’est alors que suspendu.

Faute d’avoir fourni des éléments permettant de justifier l’interdiction du CBD au cours de l’année 2022, le conseil d’Etat annulera définitivement l’arrêté fin Décembre 2022 rendant ainsi légal le commerce des feuilles et des fleurs brutes de CBD (dépourvues de propriétés stupéfiantes) et permettant à la filière de pousser un ouf ! de soulagement et de pouvoir penser l’avenir avec plus de sérénité.

La législation CBD fait maintenant la différence entre cannabis, THC, CBD, cannaboinoides, terpènes….

Les perspectives de la filière chanvre et cbd bien-être à la faveur d’une législation CBD

Les enjeux économiques et pour le bien être sont importants. En effet le marché du CBD a été estimé à 700 millions d’euros en 2021. Il était attendu à 1 milliard en 2022 d’après le syndicat du chanvre. Ce qui est déjà énorme dans un contexte de législation CBD inexistante ou mouvante..

De plus entre 7 et 8 millions de français consomment du CBD et à l’intérieur de ce marché, les fleurs de CBD et les tisanes et autres boissons CBD représentent 60 à 70% du marché soient environ 600 à 700 millions d’euros. D’autres catégories de produits émergent également comme le marché des huiles CBD qui est estimé à environ 20% soit 200 millions mais également les capsules cbd estimé environ 20 millions ou encore les cosmétiques cbd à 100 millions d’euros . Ce sont des estimations pour cette année 2022 et le marché est attendu en croissance de l’ordre de 30% pour 2023.

La distribution s’organise également et s’empare du business sur le CBD. On compte en France aujourd’hui 2500 CBD shop, 10000 buralistes qui revendent du CBD mais aussi Monoprix, carrefour, intermaché…..la liste s’allonge. Par ailleurs, déjà 5000 pharmacies vendent du CBD. * source le quotidien du pharmacien de Mai 2022 donc surement 6000 à 7000 aujourd’hui.

Les consommateurs de produits autres que les fleurs ont des motivations d’achats qui peuvent varier. Les consommateurs en question sont la recherche  de produits naturels pour :

• La réduction des douleurs 30% / 40% (fibromyalgie, douleurs chroniques….)
• Le Stress 20% / 30 %
• Sommeil 20% / 30%
• Le bien-être, la concentration, l’humeur 5%/10%

Le profil des clients de produits bien-être est aussi plutôt féminin pour les deux tiers.

• 2/3 de femmes
• 60% des clients ont plus de 50 ans
• 50% citadins

Grâce à l’évolution de la législation CBD, les agriculteurs vont aussi pouvoir planter et transformer le Cannabis Sativa et produire ainsi des extraits en France. Car jusqu’en 2022, nous rappelons que les opérations de transformation du cannabis étaient interdites sur le territoire national. Les extraits proviennent donc de l’étranger. Avec l’évolution de la législation CBD , une filière 100% française de culture, transformation, fabrication de produit CBD va se mettre en place très rapidement contribuant ainsi à l’amélioration de la traçabilité et de la qualité des produits.
Le gouvernement y trouvera également son compte grâce à une collecte importante de taxes et d’emplois créés.

Il reste encore une dernière étape en matière de législation CBD sur laquelle l’UIEVEC (Union pour la valorisation des extraits de chanvre) milite avec justesse. Il s’agit de pouvoir enregistrer les huiles CBD, les capsules CBD ou encore les Gummies CBD en tant que complément alimentaire avec des dosages journaliers recommandés. Le sénat à fait une demande en ce sens au gouvernement le 17 novembre 2022 dernier, s’appuyant sur le rapport le commission présidée par Robin Reda sur les usages du CBD bien-être. La législation CBD se dotera alors du volet complément alimentaire attendu par beaucoup d’acteurs dont nous faisons parti.

Le filière CBD bien-être se met en place à la faveur d’une législation CBD de plus en plus adaptée et d’une compréhension de plus en plus pointue de la part des politiques.