Les avancées legislatives sur le CBD bien-être en France

Quels espoirs attendre de la mission d’information parlementaire sur les usages du Cannabis et plus particulièrement du volet “chanvre et bien être” sur le marché du CBD en France?

Au regard d’un flou global de la législation sur le cannabis en France et de son retard sur les pays environnants sur cette question, des parlementaires se sont saisis du problème craignant que le pays ne manque un rendez-vous important sur le plan économique et sociétal.

Une mission d’information a été engagée sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis et les enjeux sur la filière chanvre. Elle comporte plusieurs volets :

• Le cannabis thérapeutique ou médical : une expérimentation très cadrée sur 2 ansest en cours pour confirmer des applications thérapeutiques déjà pratiquées et reconnues dans certains pays (Epilepsie, douleurs chroniques, Sclérose en plaques).
• le cannabis récréatif : Beaucoup de pays s’orientent vers des aménagements d’une législation purementpénalisante laissant peu de place à la prévention malgré une augmentation régulière de la consommation dans la population..
• Le cannabis “bien-être” ou cannabidiol dit “CBD” ou « chanvre bien-être » voit son marché se développer et répondre à une demande du public d’un produit naturel apaisant issu du cannabis mais non stupéfiant. C’est ce sujet qui nous intéresse plus particulièrement. On trouve ces produits sous forme d’huile de CBD, de capsules de CBD, de cosmétique au CBD ou encore de chewing-gums au CBD ou bonbons au CBD
Un rapport a été rendu en Mars 2021, faisant une étude détaillée de la situation actuelle des freins, aménagements et orientations à prévoir pour un développement du secteur en France.

Un petit rappel de l’histoire du CBD:
La situation de la molécule de CBD est rendue difficile car elle est associée au cannabis et l’état manifeste une grande frilosité à reconsidérer son statut.
Découvert en 1940 , le CBD a commencé à être étudié en 1960 par Raphael Mechoulam qui différencie le THC (molécule euphorisante et addictive du cannabis) et le CBD (composé relaxant et de bien-être). Ce n’est qu’en 1988, que le système endo-cannabinoïde est décrit et c’est le début de la compréhension des mécanismes en jeu et de leurs applications.
Le CBD et le THC sont présents essentiellement sur les fleurs des plantes de cannabis. Il existe différentes espèces de chanvre avec les taux variables de THC et CBD. Mais il est impossible d’extraire du CBD sans des traces faibles de THC.

Que dit la législation?
La prohibition du cannabis est consécutive à l’échec de la prohibitionde l’alcool aux Etats Unis ( Marihuana Tax Act).En 1960,la convention unique de 1961 de l’ONU classe lecannabis dans le tableau 1 des produits stupéfiants : produits considérés les plus toxiques soumis à des obligations de contrôle visant à réserver aux seules fins “médicales et scientifiques” la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, le commerce, l’emploi et la détention de ces produits. Il est également placé sur le tableau IV des substances particulièrement dangereuses faisant l’objet d’interdictions très strictes. Ce classement relève de la commission des stupéfiants sur proposition de l’organisation mondiale de la santé.
En 2010, l’OMS, poussée par un marché CBD en développement, est amenée à revoir sa position sur ce produit et déclare : ”aucun problème de santé n’est lié à la consommation de CBD pur. Par ailleurs, il peut constituer un “traitement utile dans certaines pathologies”.
L’OMS propose donc la suppression du cannabis du tableau IV compte tenu de sa nocivité moindre au regard des autres produits du tableau et de son intérêt thérapeutique sur certaines pathologies et l’adjonction d’une note relative au CBD pour l’exclure des dispositifs de contrôle international, (pour cause faible nocivité, effets thérapeutiques sur certaines pathologies). Est noté la présence inévitable de traces de THC dans les extraits de CBD issus du chanvre excluant les contrôles des préparations contenant au maximum 0,2% de THC.
En mars 2020, la commission des stupéfiants a supprimé la cannabis de la liste IV mais n’a pris aucune décision sur le CBD, qui reste considéré comme un stupéfiant limité à des utilisations médicales et scientifiques.

La France est régie par l’arrêté du 22 août 1990 qui limite les variétés de chanvre produites, utilisées uniquement pour leurs fibres et graines et la plante ne doit pas dépasser 0,2% de THC. Seul le CBD synthétique, non issu du chanvre, sans THC est légal. Le CBD synthétique vendu en France est produit à l’étranger, il est donc chimique et n’a pas du tout l’image naturelle recherchée par le consommateur.

L’Europe à ce jour reste frileuse sur sa position concernant l’utilisation de CBD d’origine naturelle dans les cosmétiques et nouveaux aliments considérant qu’il reste un produit stupéfiant, position qu’elle considère en phase avec la convention unique de 1961.

C’est l’arrêt KANAVAPE (procès concernant les e-liquides de CBD naturel à Aix en Provence) du 19 novembre 2020 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui viendra contredire les différentes instances concluant que le CBD ne constitue pas un stupéfiant au sens de la convention unique au regard des connaissances scientifiques le concernant. La loi française est considérée non conforme et les autorités amenées à revoir la législation. Cette décision ouvre l’opportunité d’une réforme d’ampleur de la filière chanvre bien-être pour sécuriser les acteurs économiques et permettre son développement.

La situation de la filière chanvre enFrance :
Le secteur de production du chanvre est historique et dynamique. Il souhaite s’inscrire dans une ambition d’ouverture vers les nouveaux marchés sans se faire dépasser par la concurrence des autres pays d’europe (Suisse incluse) ayant une législation plus permissive et progressiste. Il est structuré depuis 1932 par des syndicats professionnels qui assurent son développement et suivent les recherches de variétés et applications.
Pour l’extraction du CBD, la France dispose d’une filière cosmétique et parfum opérationnelle.
Le marché peut être opérationnel et rentable . Mais les résistances sont multiples et empêchent un engagement serein.

Les propositions de la mission parlementaire visent à lever les freins au développement de ce marché prometteur tout en assurant la sécurité du consommateur.
Propositions principales
-Refondre l’arrêté du 22 août 1990 pour sécuriser la filière : Supprimer la mention “fibres et graines”, autoriser la culture, l’importation, l’exportation de toutes les parties de la plante , renoncer au taux de 0% de THC dans les produits finis et fixer des seuils spécifiques pour chaque type de produit (alimentaire, cosmétique, liquides…) , définir un seuil compris entre 0,6% et 1%de THC dans les cultures avec une adaptation à 1% pour les productions outre mer.
– revoir les procédures d’homologation des variétés de chanvre et autoriser les organisations de producteurs à faire des recherches variétales adaptées au nouveau secteur CBD.
– placer les fleurs de CBD sous le statut de “produit à fumer à base de plantes autres que le tabac” et donner aux services de contrôle les moyens de détecter de façon performante le CBD et le THC.
Propositions concernant le mauvais usage des produits au CBD:
• continuer à sanctionner les promotions de produits stupéfiants
• sanctionner les messages commerciaux faisant état d’allégations thérapeutiques.
• Modifier le code de la route et prévoir une norme de consommation de CBD fumé au-delà de laquelle la conduite est déconseillée.
Propositions en lien avec le marché CBD et Europe.
•Que les conséquences de l’arrêt KANAVAPE soient prises en compte : catalogue cosmétique et nouveaux aliments.
• Harmoniser les taux limites de THC en Europe.
• Obtention des autorisations d’allégations de santé du CBD.
Propositions concernant la réglementation sanitaire des produits CBD notamment dans les compléments alimentaires :
• Définir les doses journalières recommandées et les faire apparaître sur les produits ainsi que les risques éventuels (hépatiques, interactions médicamenteuses)
• Exclure les enfants et les femmes enceintes de sa consommation.
• Soumettre les produits à une cosmétovigilance et à une nutri-vigilance.
• Soumettre les produits à fumer ou vapoter aux mêmes réserves sanitaires que les autres et les interdire aux mineurs.
Propositions relatives aux nouveaux aliments:
•Inciter les entreprises alimentaires et compléments alimentaires à déposer auprès de l’Europe leurs dossiers pour obtenir l’exclusivité et commercialiser les produits CBD et nouveaux aliments sur le territoire Européen
• Soutien des petites et moyennes entreprises pour la même démarche.
Divers:
• Encourager une filière Chanvre Bien-être autour des syndicats professionnels.
• Impliquer les buralistes dans la distribution des produits à fumer
• Engager des recherches (INSERM) sur les bienfaits du CBD et son action dans la dépendance au THC.

Ce rapport de la mission d’information fait apparaître une clarification de la situation et fixe des objectifs ambitieux.
L’ensemble des acteurs nourrit de grandes attentes. Pour que les propositions soient suivies d’effets. Il est urgent que les instances administratives et de contrôle se positionnent et modifient les textes dans les orientations fixées. Le dossier est désormais entre les mains de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et de L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).